1. Ce que dit l’EAA (European Accessibility Act)
Selon la Commission européenne :
« The European Accessibility Act is a directive that aims to improve the functioning of the internal market for accessible products and services ».
Elle fixe des exigences d’accessibilité communes à l’échelle de l’Union européenne pour un ensemble de produits et services, dont font partie les services numériques et e-commerce.
La directive ne définit pas un référentiel technique unique (comme le RGAA ou les WCAG) : elle laisse à chaque État membre le soin de transposer ses exigences dans son droit national.
2. Ce que dit le RGAA (Référentiel français)
Le site officiel du RGAA explique :
« La méthode du RGAA permet de vérifier qu’une page web ou un service en ligne est conforme aux critères de succès des niveaux A et AA de la norme internationale WCAG 2.1, retenus comme exigence légale. »
Autrement dit :
- Le RGAA est la transposition française des WCAG 2.1 niveau A et AA,
- et ces WCAG sont la référence internationale reconnue pour la conception de contenus web accessibles.
3. Ce que disent les WCAG (source W3C / Mon Parcours Handicap)
Le glossaire Mon Parcours Handicap sur les WCAG indique :
« Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont des lignes directrices internationales développées par le W3C pour rendre les sites web accessibles à tous. »
Et le site du W3C confirme que ces directives servent de base mondiale aux politiques nationales d’accessibilité.
4. Ce que dit la source Mon Parcours Handicap sur l’EAA
L’article Accessibilité numérique et handicap — entrée en vigueur de l’EAA précise que l’EAA :
« impose aux entreprises de rendre leurs produits et services numériques accessibles aux personnes handicapées »,
notamment les sites e-commerce, applications mobiles, services bancaires, audiovisuels et de transport.
Mais aucune norme technique particulière n’y est nommée.
Il s’agit d’une directive de principes : chaque État membre applique ses propres référentiels pour prouver la conformité.
Conclusion
- L’EAA fixe un cadre européen commun, mais ne définit pas elle-même de critères techniques détaillés.
- En France, le RGAA est le référentiel officiel pour évaluer la conformité des sites web et applications aux exigences légales d’accessibilité.
- Et le RGAA est directement basé sur les WCAG 2.1, reconnues au niveau international (et cohérentes avec les exigences de l’EAA).
Donc pour un site web français, appliquer le RGAA (basé sur les WCAG 2.1 niveau AA) constitue le moyen reconnu et suffisant pour respecter les exigences de l’EAA, puisque c’est le standard de conformité technique retenu par la France dans le cadre de la directive européenne.