1. Un cadre légal instauré par la loi de 2005
En France, l’obligation d’accessibilité numérique trouve son origine dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 47 établit que :
« Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles à tous. »
— Source : accessibilite.numerique.gouv.fr – Méthode RGAA
Cet article fonde juridiquement le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), qui définit les critères techniques permettant de vérifier la conformité d’un site ou d’une application.
2. Les acteurs concernés
Les organismes publics
Sont concernés :
- l’État et les ministères,
- les collectivités territoriales,
- les établissements publics,
- les organismes délégataires d’une mission de service public.
Ces acteurs doivent rendre accessibles :
- leurs sites internet,
- leurs intranets et extranets,
- leurs applications mobiles,
- leurs documents téléchargeables en ligne.
Cette obligation s’applique à tous les services de communication publique en ligne, conformément à l’article 47 de la loi de 2005.
Les organismes privés délégataires d’une mission de service public
Les entreprises privées qui assurent une mission d’intérêt général (par exemple dans les transports, l’énergie, ou la santé) sont également soumises à cette obligation. Leur conformité au RGAA est requise pour les services numériques destinés au public.
Les entreprises privées
Les entreprises privées disposant d’un chiffre d’affaires important (plus de 250 millions d’euros selon les textes d’application cités par le gouvernement).
À partir du 28 juin 2025, la Directive européenne sur l’accessibilité (EAA) renforce cette obligation à l’échelle européenne. D’après Mon Parcours Handicap :
« Depuis le 29 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) est entré en vigueur dans l’Union européenne. Cette directive impose aux entreprises de rendre leurs produits et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. »
La loi européenne a étendu le principe d’accessibilité à certaines entreprises privées, notamment celles qui :
- exploitent des sites web ouverts au public,
- proposent des services en ligne essentiels.
Les domaines explicitement visés comprennent :
- le commerce en ligne,
- les services bancaires et financiers,
- les transports,
- les livres numériques et médias audiovisuels,
- et les terminaux électroniques (ordinateurs, guichets automatiques, téléviseurs numériques, etc.).
Les très petites entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 millions €) sont exemptées, mais encouragées à adopter les bonnes pratiques d’accessibilité.
— Source : Mon Parcours Handicap – EAA, 30 juin 2025
3. Depuis quand le RGAA est-il obligatoire ?
Pour les organismes publics
- Loi de 2005 : introduction de l’obligation d’accessibilité numérique (article 47).
- Décret du 14 mai 2009 : fixation des délais d’application (2 ans pour les sites de l’État, 3 ans pour les collectivités territoriales).
- Depuis 2012 : tous les sites publics sont officiellement soumis à l’obligation d’accessibilité.
Source : design.numerique.gouv.fr / accessibilite.numerique.gouv.fr
Pour les entreprises privées
- Avant 2025 : seules les grandes entreprises (CA > 250 M €) et les prestataires de missions publiques étaient explicitement tenus à la conformité RGAA.
- Depuis le 28 juin 2025 : l’entrée en vigueur de l’EAA élargit cette exigence à l’ensemble des entreprises qui proposent des services numériques au public dans l’Union européenne.
6. Conclusion
L’obligation d’accessibilité numérique repose en France sur un socle clair :
- la loi de 2005 pour l’égalité des droits,
- le RGAA comme référentiel national,
- et, depuis 2025, la directive européenne EAA qui harmonise les obligations dans toute l’Union.
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