En France, la conformité d’un site web aux exigences de l’European Accessibility Act (EAA) repose sur l’application du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), qui transpose les normes internationales WCAG 2.1 niveau A et AA.
Par conséquent, un site conforme au RGAA satisfait aux obligations d’accessibilité imposées par la directive européenne EAA, dans le cadre légal français.
Accessibilité numérique : RGAA et EAA
1. L’accessibilité numérique, une obligation légale européenne et française
L’accessibilité numérique vise à rendre les sites web, applications et services en ligne utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap.
Selon Wikipédia,
« L’accessibilité du web permet aux personnes handicapées de percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le web, et d’y contribuer. »
Au niveau européen, le cadre est fixé par la Directive (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA).
Selon la Commission européenne,
« Le European Accessibility Act vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour les produits et services accessibles, en supprimant les barrières créées par des règles divergentes dans les États membres. »
En France, cette directive a été transposée dans le droit national, et ses exigences sont mises en œuvre à travers le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).
2. Entreprises et organisations concernées
D’après Mon Parcours Handicap (article du 30 juin 2025),
« Depuis le 29 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) est entré en vigueur dans l’Union européenne. »
« Cette directive impose aux entreprises de rendre leurs produits et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. »
Elle s’applique à toutes les entreprises de l’Union européenne, à l’exception des très petites entreprises :
« Les très petites entreprises, c’est-à-dire celles comptant moins de dix salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros, sont exemptées. »
Les secteurs explicitement cités par la directive et les sources officielles incluent :
- les sites de commerce en ligne,
- les services bancaires et financiers,
- les transports (aériens, ferroviaires, routiers, maritimes),
- les livres numériques et services audiovisuels,
- les équipements et terminaux (ordinateurs, smartphones, guichets automatiques, téléviseurs numériques).
Ainsi, toute entreprise ou organisation proposant un site web ou un service numérique au public est concernée par les obligations d’accessibilité.
3. Le RGAA : le référentiel français fondé sur les normes internationales WCAG
En France, la conformité à l’accessibilité numérique est évaluée selon le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Le site officiel du RGAA précise :
« La méthode du RGAA permet de vérifier qu’une page web ou un service en ligne est conforme aux critères de succès des niveaux A et AA de la norme internationale WCAG 2.1, retenus comme exigence légale. »
Autrement dit, le RGAA est la transposition nationale des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), élaborées par le W3C.
Le glossaire de Mon Parcours Handicap rappelle :
« Les WCAG sont des lignes directrices internationales développées par le W3C pour rendre les sites web accessibles à tous, en tenant compte des handicaps physiques, sensoriels, cognitifs et technologiques. »
La traduction officielle des WCAG 2.0 est publiée par le W3C : https://www.w3.org/Translations/WCAG20-fr/.
Ces lignes directrices définissent trois niveaux de conformité :
- Niveau A (base essentielle),
- Niveau AA (niveau légalement exigé en France),
- Niveau AAA (niveau d’excellence, facultatif).
Les critères portent sur des aspects concrets du design et du développement web :
- lisibilité des contenus,
- contrastes de couleurs,
- alternatives textuelles pour les images,
- compatibilité clavier,
- sous-titrage des vidéos,
- clarté des formulaires et des messages d’erreur, etc.
4. EAA et RGAA : deux cadres complémentaires
L’EAA est une directive européenne de principes : elle fixe les obligations de résultat (les services doivent être accessibles), sans imposer un référentiel technique unique.
Elle laisse à chaque État membre le soin de déterminer les moyens de mise en conformité.
En France, ce moyen officiel est le RGAA, adossé aux WCAG 2.1.
Ainsi, pour les sites web et applications numériques français : un site conforme au RGAA respecte les exigences techniques d’accessibilité prévues par la directive EAA.
Ce lien implicite entre RGAA et EAA découle directement du choix français de fonder la législation nationale sur les normes WCAG, elles-mêmes reconnues à l’échelle internationale.
5. Sanctions en cas de non-conformité
Toujours selon Mon Parcours Handicap :
« En cas de non-conformité, les entreprises peuvent être sanctionnées d’amendes allant jusqu’à 7 500 € pour les contraventions de 5ᵉ classe et d’une astreinte de 3 000 € par jour, pouvant atteindre 300 000 €. »
Au-delà des sanctions financières, la non-conformité peut aussi nuire à l’image de marque et à la crédibilité de l’entreprise auprès des usagers et partenaires publics.
Conclusion
Pour un site web ou une application conçue et hébergée en France, la conformité au RGAA (fondé sur les WCAG 2.1 AA) est le moyen reconnu et suffisant pour répondre aux obligations de l’European Accessibility Act (EAA).
Le respect du RGAA permet donc de garantir :
- la conformité légale française,
- la compatibilité européenne,
- et l’inclusion numérique pour tous les utilisateurs.